Tombé
Amendement n°CS935 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Cécile Rilhac et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
« Rédactionnel »
« Une personne désignée est rarement volontaire, par contre, une personne désignée pour agir, en l’occurrence ici participer à l’injection ou l’ingestion d’un produit létal, doit être en mesure d’accepter de réaliser le geste demandé et pour lequel elle aura été désignée. Cette formulation appelle le dialogue entre le demandeur et l’exécutant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.