Retiré
Amendement n°CS952 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Mireille Clapot et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« acte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
« L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme le mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.