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Rejeté Amendement n°CS991 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024

L’égalité d’accès à ces soins est garantie dans tous les territoires français et ultramarins

Déposé par Frédérique Meunier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

L’égalité d’accès à ces soins est garantie dans tous les territoires français et ultramarins.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important que l’ensemble de la population française ait accès à ces soins de façon égalitaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.