Rejeté
Amendement n°CS998 · avant l'article 5 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide médicalement assisté ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.