Rejeté
Amendement n°CS1071 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Sandrine Rousseau et 12 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
« Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.