Non soutenu
Amendement n°CS1116 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
« Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national. En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. »
« Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche. »
« Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoire nationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’une aide active à mourir. »
« Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.