Rejeté
Amendement n°CS1155 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024
Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. »
« Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.