Rejeté
Amendement n°CS1177 · article 10 · déposé le 7 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
« Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.