À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Delphine Lingemann · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment »

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.