Non soutenu
Amendement n°CS1256 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 1.
« Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir telles qu'introduites par l'article 5 de cette présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.