Non soutenu
Amendement n°CS1257 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir, au sens de l'article 122-4 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.