Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom. »
« Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.