Rejeté
Amendement n°CS1275 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Bérangère Couillard et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
« En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.