Non soutenu
Amendement n°CS1292 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
« Amendement de précision, qui vise à expliciter le caractère délibéré du souhait d’avoir accès à l’aide à mourir prévue par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.