Adopté
Amendement n°CS1328 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa, les mots : « informe ses », sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs ».
« L’article 4 de ce projet de loi vise à améliorer les modalités selon lesquelles le patient peut formuler ses directives anticipées afin de faciliter leur rédaction par les patients et leur accès par les professionnels de santé ou leurs proches. »
« Ces facilitations sont plus que nécessaires à l’heure où les directives anticipées sont fortement sous-utilisées : seuls 13% des Français de plus de 55 ans les ont rédigées. Pourtant, les directives anticipées s’avèrent extrêmement précieuses pour le patient qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté car, conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, garantissant ainsi le respect de la volonté du patient. Elles sont aussi très utiles aux proches qui comprennent, grâce à elles, la volonté de leur proche et les décisions du corps médical en découlant. Elles facilitent enfin la prise de décisions des professionnels de santé. »
« Il est donc absolument nécessaire de mieux informer les Français de la possibilité qui leur est offerte d’anticiper l’expression de leur volonté. La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit d’allouer 1 million d’euros en 2024 à des campagnes de communication pour sensibiliser les 18-35 ans, les plus de 55 ans et les professionnels de santé. »
« Pour compléter cette mesure pertinente mais momentanée, cet amendement propose que les directives anticipées soient un des sujets abordés par les professionnels de santé au cours des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie mis en place par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Tous les publics seront ainsi touchés et ce, à plusieurs reprises, ce qui permettra de sensibiliser la population à la rédaction des directives anticipées comme à leur actualisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.