Adopté
Amendement n°CS1331 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et définit l’affectation des moyens correspondants. A mi-parcours, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. »
« Comme le rappelle l’exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement a élaboré une stratégie décennale des soins d'accompagnement « dont l’ambition est de déterminer et de mettre en œuvre, pour les dix années à venir, un modèle rénové et renforcé de prise en charge de la douleur chronique ou aigüe et de l’accompagnement de la fin de vie ». »
« Cette stratégie, publiée le 22 avril 2024, constitue donc le corollaire de ce projet de loi et, en particulier, de son article 1er qui définit le périmètre des soins d’accompagnement. »
« Considérant, de surcroît, l’importance des objectifs qu’elle poursuit, il apparaît utile de l’inscrire dans la loi, à l’instar de la stratégie décennale de lutte contre le cancer par exemple. »
« L’entrée de la stratégie décennale des soins d’accompagnement dans le code de la santé publique garantit ainsi l’applicabilité de ce projet de loi, l'évaluation, a minima en 2029, de la mise en œuvre de cette stratégie et de sa pertinence ainsi que la pérennisation de l'élaboration de stratégies de soins d'accompagnement. Tels sont les objectifs poursuivis par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.