Tombé
Amendement n°CS1333 · article premier · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1110‑9, »,
insérer les mots :
« après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »
« Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux soins palliatifs en France doit être réservé aux personnes malades de nationalité française. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.