Non soutenu
Amendement n°CS1384 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
« Le plan personnalisé d’accompagné évoqué par l’article L. 1110‑10‑1 du Code de santé publique est dédié à l’anticipation des actions du corps médical auprès du patient. Ces informations sont précieuses et reflètent la volonté du patient. Si des directives anticipées sont rédigées, le plan personnalisé d’accompagnement doit être affilié aux directives anticipées pour être protégées et consultées en cas de besoin par les personnes habilitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.