À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
« Il serait opportun de placer une copie des directives anticipées dans le dossier médical partagé pour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical. Si ces directives existent, une copie doit y être placée. La version originale demeure détenue par le notaire de la personne, pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modification frauduleuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.