Non soutenu
Amendement n°CS1403 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« proche »,
insérer les mots :
« non lié par un contrat de travail ou de services ».
« L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il paraît nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace de doit pas être lié au patient par un quelconque contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.