Retiré
Amendement n°CS1410 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10
Déposé par
Émeline K/Bidi · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
« La disposition prévue par la dernière phrase de l'alinéa 10 est contradictoire. L'avis de la personne mise sous protection juridique est sollicité alors même que celle-ci ne dispose pas de volonté libre et éclairée. »
« De plus, cette disposition semble également contradictoire avec les dispositions prévues par l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.