Rejeté
Amendement n°CS1420 · avant l'article 5 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« : assistance au suicide et euthanasie ».
« Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir : l’assistance au suicide et l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.