Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les directives anticipées devront faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »
« En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.