Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« 1° Informe la personne sur son état de santé et les perspectives de son évolution ;
« 2° Informe et propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure qu’elle y a effectivement accès ;
« 2° bis Informe la personne des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles ; ».
« La rédaction actuelle de l’article 7 inscrit l’accès aux soins palliatifs après les soins d’accompagnement. Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs soient immédiatement proposés au malade et que le médecin s’assure qu’il y a effectivement accès, avant de lui proposer les soins d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.