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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS1467 · article 7 · déposé le 7 mai 2024

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Propose à la personne de bénéficier d’un accompagnement psychologique ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit que la personne qui demande une aide à mourir se voit systématiquement proposer un accompagnement psychologique par le médecin qui la reçoit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.