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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1506 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots :

« qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à ce que les médecins et infirmiers soient exclus de l’autorisation d’administrer eux-mêmes le poison à la personne dans le cadre de l’euthanasie. »

« En effet, la vocation d’un médecin ou d’un soignant est contraire à un tel acte. Le serment d’Hippocrate, interdit encore « de provoquer délibérément la mort », termes repris par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique. »

« Demander à un médecin d’accomplir l’acte de tuer, même s’il dispose individuellement d’une clause de conscience, constitue un retournement pervers des valeurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.