À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot

Déposé par Geneviève Darrieussecq et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« pharmacie »,

insérer le mot :

« hospitalière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors que la situation des EHPAD, en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée ces dernières années – notamment du fait de la crise sanitaire – cet amendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuvent préparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalières sont concernées par cette prérogative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.