Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Déposé par Geneviève Darrieussecq et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de garantir une traçabilité de la délivrance de la préparation magistrale létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.