Tombé
Amendement n°CS1596 · article premier · déposé le 7 mai 2024
Après la référence
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots : « palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement à l’exclusion de tout suicide assisté comme de toute euthanasie ; ».
« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
« Tel est le sens de cet amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.