Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et excluent en tout état de cause l’assistance au suicide et l’euthanasie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté et l'euthanasie. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.