Rejeté
Amendement n°CS1607 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Annie Vidal et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par écrit à un médecin devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
« Il est essentiel de garantir que la demande d’aide à mourir soit formulée de manière transparente, et documentée, pour éviter tout conflit d’intérêt. L’introduction d’une procédure où la demande est faite par écrit et en présence de deux témoins indépendants, sans lien familial avec la personne, viendrait ainsi renforcer l’intégrité du processus. Cette modification vise à assurer une vérification claire de la volonté du patient et à protéger les droits de tous les intervenants, en éliminant les risques de pressions familiales ou autres influences inappropriées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.