Rejeté
Amendement n°CS1608 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
« Depuis le début du XIXème siècle, le code civil impose des dispositions visant à prévenir les abus de position ou d’influence, notamment en contexte médical. Il est crucial que le médecin n’exploite pas sa position pour obtenir des avantages personnels du patient. Cet amendement vise à renforcer la protection des patients contre tout abus de faiblesse, notamment dans les situations de vulnérabilité face à l’aide à mourir, en interdisant au médecin de bénéficier de dispositions contractuelles ou testamentaires anormalement favorables. Cette mesure protège également l’intérêt des familles, en assurant une gestion éthique des relations entre médecins et patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.