Retiré
Amendement n°CS1609 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17. »
« Une des grandes faiblesses des législations belge et hollandaise est le manque de transparence et de traçabilité des procédures. Un article paru en 2021 et intitulé Shortcomings of the Law and Its Application, The Journal of Medicine and Philosophy , 46 : 80 – 107, 2021 révèle que 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées en Belgique. Dans l’affaire Mortier jugée par la CEDH qui a montré la partialité de la commission de contrôle belge, la déclaration de l’euthanasie de la défunte ne se trouvait pas dans son dossier médical. Il convient donc d’exiger une totale traçabilité de la procédure afin de prévenir tout risque d’abus de faiblesse et d’imposer une transparence de toutes les étapes de cette procédure en cas de contentieux. Nos concitoyens se souviennent de l’affaire Vincent Lambert et de ses 8 jugements successifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.