Rejeté
Amendement n°CS1610 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
« Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.