Rejeté
Amendement n°CS1611 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1,substituer au mot
Déposé par
Annie Vidal et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Cet amendement vise à remplacer le terme « expresse » par « écrite » pour la formulation des demandes d’aide à mourir, en alignement avec des normes internationales comme la loi belge du 28 mai 2002. La formalisation écrite des demandes améliore la clarté, facilite la vérification de la volonté du patient et prévient les contentieux, en assurant une documentation précise de telles décisions médicales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.