Retiré
Amendement n°CS1612 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le conseil de famille ; ».
« Cet amendement dispose que lorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique, l’information du conseil de famille doit être obligatoire. Cette disposition vise à renforcer la transparence et à assurer que toutes les parties concernées sont pleinement informées, facilitant ainsi une prise de décision collective et éclairée en matière de soins de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.