Tombé
Amendement n°CS1639 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Annie Vidal et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« désigne »
le mot :
« sollicite ».
« Cet amendement propose de mieux refléter la volonté active du patient dans le processus de demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme « désigne » par « sollicite », cela signifie que le patient doit explicitement demander à quelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi le caractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à une meilleure protection des droits du patient et respecte également la clause de conscience des professionnels et des aidants volontaires, leur permettant de choisir librement de participer ou non à cet acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.