Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.