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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1671 · article 7 · déposé le 7 mai 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte ou de manœuvres de la part d’un tiers. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à ce que le médecin cherche à savoir les raisons qui déterminent la personne à demander l’euthanasie. »

« En effet, compte tenu des implications définitives d’un tel choix, il convient, le plus possible de s’assurer à chaque étape qu’il repose sur une vision exacte de la réalité et qu’il n’ait pas été influencé par des pressions extérieures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.