Rejeté
Amendement n°CS1708 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Jean-François Rousset et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ou un infirmier. »
« L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. »
« Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.