Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« relatif au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.