Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.