I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Anne Bergantz et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.