Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1. – Une stratégie décennale nationale détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
« Cet amendement vise à inscrire l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement une stratégie de développement des soins d’accompagnement qui doit déterminer, pour les dix années à venir, les objectifs ainsi que les priorités de la politique de santé afin d’améliorer les conditions de prise en charge de la douleur et de la fin de vie. »
« Cette stratégie s’articulera avec les orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique. »
« Elle fera l’objet de mesures de suivi et d’évaluation qui seront rendues publiques. »
« Afin d’associer toutes les parties prenantes du système de santé, sa révision sera précédée d’une consultation publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.