Adopté
Amendement n°CS1849 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide au sein duquel sont explicités son rôle et ses missions. » »
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à établir un guide à destination des personnes désignées personnes de confiance, afin de garantir une meilleure connaissance du dispositif et de ses implications. »
« Le rapport de Caroline FIAT et de Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a souligné que le dispositif de la personne de confiance est encore mal connu et trop peu utilisé. Selon un sondage BVA, seulement 42 % des répondants disent savoir exactement de quoi il s’agit. Il existe également des confusions entre ce qu’est la personne de confiance et ce qu’est une personne « contact » à prévenir en cas d’urgence. »
« Ces problématiques sont valables tant du côté du patient que du côté de la personne désignée. C’est pourquoi cet amendement propose de prévoir un guide pour les personnes qui seraient désignées personne de confiance afin de bien leur expliquer cette fonction. Cette mesure s’avère indispensable pour une meilleure connaissance du dispositif : idéalement, ce guide serait remis au moment de la désignation et permettrait également de rassurer ces personnes sur leur place dans l’accompagnement des proches qui les ont désignées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.