I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A S’enquiert si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ; ».
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin recueillant la demande doit s’enquérir si la personne qui en est à l’origine fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
« En l’état de la rédaction du texte, la formulation laisse à penser que l’information doit être évoquée lors de l’entretien par la personne elle même.Il apparaît donc nécessaire de garantir que le médecin puisse être en possession de cette information, ce que vise le présent amendement en lui transférant la responsabilité de vérifier ce point - le médecin vérifiant déjà de fait si la personne demandeuse remplit les critères de nature administrative (âge, nationalité, résidence). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.