À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
« Les directives anticipées sont un outil essentiel dans l’appréciation par l’équipe médicale de la volonté du patient. Cet amendement vise à en renforcer la portée, en prévoyant que : »
« · Le plan personnalisé d’accompagnement défini à l’article 3 soit systématiquement annexé aux directives anticipées ; »
« · La suppression du caractère facultatif de l’enregistrement des directives anticipées dans le dossier médical partagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.