Tombé
Amendement n°CS1914 · article premier · déposé le 9 mai 2024
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la personne malade ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.