Adopté
Amendement n°CS1915 · article premier · déposé le 9 mai 2024
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code » ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.