Adopté
Amendement n°CS1919 · article 4 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« selon les modalités prévues »
le mot :
« prévu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.